J.O. 147 du 27 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10797

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Décret n° 2003-558 du 19 juin 2003 portant publication du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1)

NOR : MAEJ0330048D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2003-463 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991,

Décrète :


Article 1


Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er avril 2002.

P R O T O C O L E


À L'ACCORD DE COOPÉRATION ET D'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE À L'UNION EUROPÉENNE

Sa Majesté le Roi des Belges,

Sa Majesté la Reine de Danemark,

Le Président de la République fédérale d'Allemagne,

Le Président de la République hellénique,

Sa Majesté le Roi d'Espagne,

Le Président de la République française,

Le Président de l'Irlande,

Le Président de la République italienne,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Le Président fédéral de la République d'Autriche,

Le Président de la République portugaise,

Le Président de la République de Finlande,

Le Gouvernement du Royaume de Suède,

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, et

Le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et

Le Gouvernement de la République de Saint-Marin, d'autre part,

Vu l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, ci-après dénommé « accord » ;

Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,

sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes à l'accord.


Article 2


Les textes de l'accord, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions que le texte original et sont annexés au présent protocole.


Article 3


Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l'accomplissement de ces procédures.


Article 4


Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.


ACTE FINAL


Les plénipotentiaires :

Du Royaume de Belgique,

Du Royaume de Danemark,

De la République fédérale d'Allemagne,

De la République hellénique,

Du Royaume d'Espagne,

De la République française,

De l'Irlande,

De la République italienne,

Du Grand-Duché de Luxembourg,

Du Royaume des Pays-Bas,

De la République d'Autriche,

De la République portugaise,

De la République de Finlande,

Du Royaume de Suède,

Du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et

De la Communauté européenne, d'une part, et

Le plénipotentiaire de la République de Saint-Marin,

ci-après dénommée « Saint-Marin », d'autre part,

réunis à Bruxelles. le 30 octobre 1997, pour la signature du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ont adopté ledit protocole.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté européenne et le plénipotentiaire de Saint-Marin ont adopté la déclaration commune annexée au présent acte final.


DÉCLARATION COMMUNE


Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ainsi que la République de Saint-Marin notent que l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, du 16 décembre 1991, a été signé avant le dernier élargissement de l'Union européenne et que, par conséquent, il était nécessaire de négocier un protocole d'adaptation, pour permettre l'extension de l'accord aux nouveaux Etats membres, signé aujourd'hui. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, la Communauté économique européenne et ses Etats membres ainsi que la République de Saint-Marin l'appliqueront, à titre provisoire ou définitivement, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, se seront mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires. Le Conseil et les Etats membres prendront les mesures nécessaires en vue d'assurer l'entrée en vigueur simultanée de l'accord de coopération et d'union douanière précité.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.